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Gouvernance en santé et services sociaux

Au Québec, nous assistons à un changement important au sein de nos services publics, et plus particulièrement du réseau de la santé et des services sociaux, avec la généralisation de ce qu’on appelle la Nouvelle gestion publique (NGP) ou, en anglais, le « New Management ». Voilà ce qui caractérise la NGP :

 

 

Cette vision des services publics, et plus particulièrement de la gestion du réseau de la santé et des services sociaux, a déjà des répercussions sur la qualité et l’accessibilité aux soins de santé et aux services sociaux pour les citoyen-ne-s. Mais la NGP a aussi des répercussions sur les OCASSS. Le projet de loi 127 sur la gouvernance dans le réseau de la santé est un bon exemple. Dans ce projet de loi, le MSSS introduit une nouveauté quant aux mandats des C.A. des Agences régionales, soit de « répartir équitablement les ressources humaines, matérielles et financières mises à sa disposition et s’assurer de leur utilisation économique et efficiente ». Cela pourrait vouloir dire que les OCASSS devront faire la preuve de leur « efficience » en vertu d’indicateurs de performance établit par le MSSS qui, bien souvent, font abstraction de ce qui définit fondamentalement l’action communautaire autonome (i.e. les 8 critères de l’ACA). La CTROC a questionné le Ministre Bolduc à ce sujet lors de son passage en commission parlementaire en mars dernier et celui-ci n’a pas démenti notre interprétation.

 

Autre exemple des conséquences de cette « nouvelle » façon de gérer le réseau de la santé et des services sociaux : les organismes communautaires sont de plus en plus perçus par le MSSS comme des organismes de « services », venant pallier aux manques du réseau causés par les compressions budgétaires et le désengagement de l’État. Dans la même lignée, les PPP dans les services sociaux, et plus particulièrement l’arrivée de fondations privées comme la Fondation Chagnon dans le champ de l’action communautaire, combinée au choix du gouvernement de les soutenir financièrement en lieu et place du rehaussement du financement à la mission globale des organismes, font pression sur ceux-ci afin de les amener à se considérer eux-mêmes comme des organismes de « services » de plus en plus intégrés au réseau public.

 

Enjeux et actualités

 

Le dossier le plus d’actualité à cet égard est sans aucun doute la réforme du droit associatif, qui pourrait entacher tout le travail fait et à faire en regard de la reconnaissance des OCASSS. Loin de mettre de l’avant l’importance des pratiques démocratiques au sein des OBNL, cette réforme permettrait, entre autres, de constituer un OBNL avec une personne seulement, de former un CA avec une seule personne et de permettre à une personne n’étant pas membre de l’OBNL de siéger à son CA (avec plein droits). Suite à des travaux avec le RQ-ACA, il semble que le gouvernement songe à inclure dans son projet de loi (toujours attendu) la notion « d’association communautaire » (AC) pour répondre aux représentations du RQ-ACA.

 

Une « AC » se définirait comme une organisation offrant des services au-delà de ses propres membres (c’est-à-dire offrir des services pour la population et non exclusivement pour ses membres). Un organisme se définissant comme « AC » devrait répondre à des exigences plus élevées que les OBNL en général dont : un minimum de trois personnes pour former un OBNL-AC, minimum de trois personnes pour former un CA d’un OBNL-AC. Mais rien n’est encore officialisé. Ainsi, dans l’éventualité où il n’y aurait pas de modification, une personne seule pourrait mettre sur pied un organisme communautaire et n’avoir qu’elle-même comme administratrice… C’est très loin de ce que signifient les critères de l’ACA en terme d’exercice de la citoyenneté et de la démocratie !

 

Références

La réforme du droit associatif. Outil de réflexion du RQ-ACA. octobre 2011.

 

Les programmes positivistes de prévention précoce. Vers quel horizon politique ?L’approche de la Fondation Chagnon en Santé et services sociaux. Michel Parazelli, juin 2011.

 

ACApella spécial « PPP sociaux » du RQ-ACA, mars 2011.

 

Réforme de la gestion du réseau de la santé et des services sociaux : une amélioration pour qui ? Mémoire de la CTROC sur le projet de loi 127, mars 2011.

 

La décomposition des problèmes sociaux et l’avènement de la philanthropie. Texte du comité ppp sociaux de la CTROC pour le bulletin ACApella du RQ-ACA, février 2011.

 

La réforme du droit associatif. Démarches du RQ-ACA, 2010 et 2011.

 

La fondation Lucie et André Chagnon…son avènement, ses enjeux et les impacts qui en découlent. Document d’information et d’analyse. TROCL, juin 2009.

 

Réforme sur le droit des associations personnalisées. Mémoire de la CTROC, mars 2009.

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Image: "À la lèvre du jour", acrylique sur toile,
40 po par 20 po, 2009, Véronique Gemme